Conditions générales de location
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les modalités de réservation, de location et, le cas échéant, d’animation des jeux en bois proposés par La Case du Jeu.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 – Prestations proposées
La Case du Jeu propose notamment :
- la location de jeux traditionnels en bois ;
- des animations avec ou sans animateur ;
- des prestations pour particuliers, entreprises, collectivités, associations et établissements scolaires.
Les jeux peuvent être loués seuls ou dans le cadre d’une prestation complète.
Article 3 – Réservation
Toute demande effectuée via le site internet, par téléphone ou par e-mail constitue une demande de réservation.
La réservation devient définitive uniquement après :
- l’acceptation du devis ;
- le versement de l’acompte éventuellement demandé ;
- la confirmation écrite de La Case du Jeu.
La Case du Jeu se réserve le droit de refuser une réservation selon les disponibilités.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Ils sont indiqués sur devis selon :
- le nombre de jeux ;
- la durée de location ;
- la présence ou non d’animateurs ;
- les frais éventuels de livraison et d’installation.
Les devis sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf accord particulier :
- un acompte est demandé à la réservation ;
- le solde est payable avant ou le jour de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Article 6 – Livraison, installation et restitution
Les modalités de livraison sont définies lors de la réservation.
Le client s’engage à :
- prévoir un accès permettant la livraison ;
- vérifier le matériel lors de sa remise ;
- restituer les jeux dans leur état d’origine.
En cas de location sans livraison, le retrait et le retour s’effectuent aux horaires convenus.
Tout retard pourra entraîner une facturation supplémentaire.
Article 7 – Utilisation du matériel
Le matériel reste la propriété exclusive de La Case du Jeu pendant toute la durée de la location.
Le locataire s’engage à :
- utiliser les jeux conformément à leur destination ;
- ne pas modifier le matériel ;
- ne pas sous-louer les jeux ;
- surveiller les enfants lorsqu’ils utilisent les jeux ;
- protéger le matériel contre les intempéries lorsqu’il est installé en extérieur.
Le matériel ne doit jamais être laissé sans surveillance.
Article 8 – Responsabilité du locataire
À compter de la remise du matériel et jusqu’à sa restitution, le locataire en assume l’entière responsabilité.
Il est responsable :
- des dégradations ;
- des pertes ;
- du vol ;
- de toute utilisation anormale.
Les réparations ou remplacements seront facturés sur la base de leur coût réel.
Article 9 – Caution
Selon la nature de la prestation, une caution pourra être demandée.
Elle sera restituée après vérification complète du matériel.
En cas de dégradation, la caution pourra être conservée partiellement ou totalement, sans préjudice d’une facturation complémentaire si le montant des dommages est supérieur.
Article 10 – Assurance
Le locataire certifie être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Il demeure responsable de tous les dommages causés aux personnes ou aux biens durant la location.
Article 11 – Annulation
Toute annulation devra être notifiée par écrit.
Sauf accord particulier :
- plus de 30 jours avant la prestation : remboursement de l’acompte, hors frais engagés ;
- entre 30 et 15 jours : l’acompte reste acquis ;
- moins de 15 jours : la totalité de la prestation pourra être due.
En cas de force majeure empêchant la prestation, les parties rechercheront une solution amiable, notamment un report de la réservation.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation est réservée pour une date ou une période déterminée.
Article 13 – Responsabilité de La Case du Jeu
La Case du Jeu ne pourra être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation des jeux ;
- d’un non-respect des consignes de sécurité ;
- des dommages résultant d’un cas de force majeure.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les photographies, textes, logos, jeux, supports de communication et contenus présents sur le site internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 15 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes de devis, des réservations et de la relation commerciale.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux territorialement compétents seront seuls compétents.
Article 17 – Acceptation
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location.